Conditions Générales de Ventes

www.padel-horizon.com est le site officiel de la marque Padel Horizon détenue par l’entité MARAGA .

Conditions générales de vente des prestations de service du site internet www.padel-horizon.com et/ou de l’application mobile qui est téléchargeable sur toutes les plateformes (App Store, Android, …)

Date de dernière mise à jour 14 mai 2024

 

 

ARTICLE 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX

 

1.1   Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes et réservations effectuées via le site www.padel-horizon.com et/ou l’application mobile édité par PADEL HORIZON avec un utilisateur inscrit sur le site et/ou l’application mobile (ci-après le « Client », ou désigné individuellement ou collectivement la « Partie » ou les « Parties »).

Le fait que PADEL HORIZON ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

1.2   Évolution

En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur communication au Client, à toutes commandes en cours d’exécution, sauf en cas d’obligation légale.

 

1.3   Violation

Toute violation des présentes CGV autorise PADEL HORIZON   à refuser de permettre, pour l’avenir, au Client auteur de la violation considérée, de bénéficier des Services délivrés depuis le sites internet, ou de tout site affilié sous la responsabilité de PADEL HORIZON , ou à clôturer tout compte d’accès du site et/ou l’application mobile, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par PADEL HORIZON   

1.4   Preuve

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en d’autres termes, toutes données de connexion) réalisés sur le site (ci-après les « Documents Électroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et PADEL HORIZON   Ainsi, les Documents Électroniques, y compris leur date et heure, feront foi entre les parties à tout litige.

Le Client reconnaît, par conséquent, dans ses relations contractuelles avec PADEL HORIZON , la validité et la force probante des courriers électroniques.

 

1.5   Territoire

Les sites internet sont ouverts à tous les pays et territoires dans lesquels PADEL HORIZON fournit ses Services.

 

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

 

+  « Client » désigne toute personne physique majeure, ou personne morale disposant d’un Compte Client.

+  « Compte Client » désigne le compte à partir duquel le client peut se connecter à son interface d’administration dédiée contenant les divers outils mis à sa disposition par PADEL HORIZON.

+  « Données » désignent toutes informations, documents, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres éléments de tous types et sous toutes formes collectées puis transmises dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services fournis par PADEL HORIZON .

+  « Données Client » désignent les données ou informations que le Client soumet au Service à l’occasion de l’utilisation de celui-ci.

+  « Services » désignent les services fournis par PADEL HORIZON  

+  « Site » désigne le site internet localisé à l’adresse url www.padel-horizon.com

+  « Tiers » désigne toutes les personnes juridiques, physiques ou morales, autres que les Parties.

+  « Utilisateur » désigne indifféremment le simple visiteur ou tout Client inscrit sur le site et/ou l’application mobile.

+  « Capitaine de la réservation » désigne l’organisateur de la partie, c’est lui qui réserve le terrain via le site internet et/ou l’application mobile.

 

 

ARTICLE 3 – OBJET

 

3.1 Les Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent les réservations en ligne faites sur les sites internet www.padel-horizon.com ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de réservations en ligne pour les prestations proposées par PADEL HORIZON .

 

3.2 Acceptation de l’utilisateur

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En tout état de cause, l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par le Site, soumettent l’Utilisateur aux présentes CGV. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur les Sites, intégré aux présentes CGV par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et PADEL HORIZON .

Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes.

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur les Sites préalablement à toute utilisation des services offerts via ce dernier.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÉSERVATION EN LIGNE

 

4.1 Réservation

+  Il est possible de faire une réservation : 

+  Sur Internet via le site www.padel-horizon.com

+ Sur l’application mobile « Padel Horizon » disponible sur l’App Store et Android.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation, au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société PADEL HORIZON   se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 

4.2 Processus

Les Clients ont la possibilité de réserver des terrains en se connectant à leur Compte Client et en choisissant un des trois modes de réservation proposés ainsi qu’un créneau horaire :

+  Réservation privée payée par un seul Client ;

+  Réservation privée ou chaque Client paie sa part ;

Les Clients pourront gérer leurs réservations à partir de l’interface qui leur est dédiée sur leur Compte Client, depuis l’onglet « Mon compte ».

Le processus de réservation est détaillé sur le Site et accessible à chaque Client qui déclare en avoir pris connaissance.

 

4.3 Compte Client

En se connectant à leur Compte, les Clients ont accès à une interface personnalisée leur permettant de :

+  Consulter leurs réservations en cours, passées, annulées, 

+  Envoyer/accepter des invitations

+  Gérer un carnet d’adresses composé des Clients inscrits ou inviter des amis à devenir


Clients  

Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion.

À cet effet, il dispose via son Compte, de la possibilité de modifier ses informations ainsi que son mot de passe.

Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.

Pour clôturer son Compte Client, chaque client devra en faire la demande à l’adresse suivante : information@padel-horizon.com

 

4.4 Paiement, validation et annulation de réservation :

Pour donner suite à une demande de réservation en ligne via le site web de PADEL HORIZON et/ou l’application mobile, le Client peut décider de payer sa part ou la totalité de la réservation.

La réservation n’est alors validée que dans l’un des deux cas suivants :

+  Paiement de la totalité de la réservation par une ou plusieurs personnes

+  Paiement d’une part par le capitaine, qui est responsable de la partie. En cas de non venue des joueurs, il devra alors régler la totalité du terrain via le site internet et/ou l’application mobile PADEL HORIZON.

 

La réservation sera effective après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte bancaire du Client sera immédiatement débité du montant correspondant, et s’il est le capitaine de la réservation. En cas de refus, la réservation sera annulée. PADEL HORIZON   se réserve le droit d’annuler toute réservation pour motif d’incident de paiement, sans droit, indemnité ni recours ouvert au Client. PADEL HORIZON   ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d’être rencontrées par le Client lors des paiements.

Une fois la réservation confirmée, les autres joueurs pourront payer une ou plusieurs participations en ligne à un tarif préférentiel, ou sur place au tarif plus élevé.

En payant, les Clients reconnaissent expressément avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

Pour donner suite à la confirmation d’une réservation, une annulation pourra être effectuée plus de 48 heures avant le créneau choisi et une recréditassions bancaire et/ou par crédit sera effectuée directement sur le compte client.

À contrario, si l’annulation se fait moins de 48 heures avant la réservation, PADEL HORIZON   se garde le droit de ne pas rembourser.

PADEL HORIZON ne remboursera en aucun cas les frais de voyages, d’hébergements ou tout autre ou toute autre dépense en lien avec la Commande annulée.

 

 

ARTICLE 5 – MODALITÉS TARIFAIRES

 

5.1. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, nets dans l’onglet « Les Tarifs ».

La société PADEL HORIZON   se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

 

5.2. Paiement

Le paiement sur le Site sera effectué par carte bancaire, en bénéficiant d’un mode de saisie sécurisé par cryptage SSL et conforme à la norme PCI-DSS (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte.

5.3. Disponibilité

L’établissement de PADEL HORIZON est ouvert 7 jours/7 et fermés seulement 1 jours dans l’année (le 25 décembre,), sauf circonstances exceptionnelles.

 

Nous vous conseillons de réserver à l’avance (surtout durant les heures pleines comme les week-ends , les vacances scolaires et les jours fériés).

 

 

ARTICLE 6 – VALIDATION DE LA RÉSERVATION


Toute réservation figurant sur le site Internet www.padel-horizon.com suppose l’adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CVG, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

 

 

ARTICLE 7 – PAIEMENT


Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

La totalité du montant des Crédits sera débitée au jour de l’achat sur le Site. PADEL HORIZON se réserve le droit de suspendre tout traitement de la Commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.

 

ARTICLE 8 – RETARD


En cas de retard sur le créneau horaire choisi, l’heure de réservation ne pourra pas être décalée en raison de créneaux fixes et des réservations suivantes.

Ainsi, les joueurs perdront les minutes de jeu en raison de leur retard. Il est donc recommandé d’arriver plusieurs minutes avant si les joueurs souhaitent utiliser les vestiaires et être sur le terrain à l’heure de la réservation.

 

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE


Aucune partie ne sera tenue pour responsable dans les cas de force majeure, tels que définis par les autorités de régulation, qui empêchent la partie de tenir ses obligations.

Ainsi, lors d’une réservation avec pré paiement : la transaction sera annulée et le centre remboursera la somme perçue même si le cas de force majeure se produit 48 heures avant la réservation.

 

ARTICLE 10 – LA NON RESPONSABILITÉE MÉDICALE


La Société PADEL HORIZON   se décharge de tout accident lié à la pratique du padel dans ses locaux et pendant les heures de jeu réservées, sauf acte ou omission professionnelle.

Chaque pratiquant est conscient des risques encourus, est responsable de ses faits et gestes, et doit exercer l’activité dans le respect des règles de jeu et du règlement PADEL HORIZON .

Ainsi, les pratiquants renoncent à engager toutes poursuites à l’égard de la société PADEL HORIZON .

 

10.1.  ASSURANCE

 

PADEL HORIZON a souscrit une assurance de responsabilité civile.
Veuillez nous contacter si vous souhaitez en prendre connaissance.

 

10.2.  ASSURANCE DU CLIENT

 

Tout client se doit d’avoir une assurance responsabilité civile en cas de casse et/ou en cas de dégradation du matériel du club (matériel de location sportif, terrains, vitres, vestiaires…)

 

ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ


Nos créneaux horaires sont proposés dans la limite des terrains disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un terrain après passation de votre réservation, nous vous en informerons par mail.

Votre réservation sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Dans ce cas-là, le capitaine de la partie ne pourra en aucun cas demander des dommages et intérêts de la part de PADEL HORIZON.  

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE


La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

Tous différends relatifs au présent Contrat seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un, sauf à s’accorder sur le choix d’un seul.

À cet effet, en cas de contestation, l’une des Parties informera l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l’autre Partie ayant huit jours pour notifier celui qu’elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.

En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.

Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège de PADEL HORIZON   au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige.

 

ARTICLE 13 – RÉSERVATION ENTRE PROFESSIONNELS


Les entreprises souhaitant faire une réservation sur le site PADEL HORIZON   sont soumis aux mêmes CGV et aux mêmes formalités que les particuliers.

En d’autres termes, les entreprises ne bénéficieront d’aucun avantage, sauf exception avec les comités d’entreprise ou encore en cas d’organisation d’évènement particulier.

 

 

ARTICLE 14 – Réservations simultanées

Il est impossible de faire plus trois réservations en simultanées sans passer par l’adresse mail : commercial@padel-horizon.com

 

 

ARTICLE 15 – Sport Horizon

Sport Horizon est une association sportive de loi 1901.  

 

15.1 Montées Descentes et Tournois

Le site permet aux clients intéressés de s’inscrire par réservation aux Montées Descentes et/ou au Tournois régulièrement organisés par PADEL HORIZON   ou par les Clients eux-mêmes.

L’inscription se fait via le site internet dans les onglets « Montées Descentes » et  « Inscriptions Tournois »

 

15.2 Offres diverses

Les Clients peuvent également bénéficier des terrains et services offerts par PADEL HORIZON   à l’occasion d’anniversaires, de stages, de l’organisation de séminaires d’entreprise ou encore de conseil en business via le formulaire de contact disponible sur le Site.

15.3 Cours Particuliers

Les clients peuvent bénéficier de cours particuliers via le site internet tout en payant sur celui-ci.

15.3 Annulation Sport Horizon

Lors de l’annulation d’un évènement qui concerne Sport Horizon, tout remboursement entrainera des frais bancaires de 2€ par remboursement.

 

 

ARTICLE 16 – Biens personnels et Spectateurs 

Il est de la responsabilité des Clients de surveiller leurs biens personnels durant leur expérience. PADEL HORIZON fournit des casiers fermés par technologies de serrure à codes à ses clients et ne sera pas tenu pour responsable pour tout objet endommagé, perdu ou volé.

 

 

 

PADEL HORIZON propose des espaces pour regarder les activités où tous les spectateurs sont les bienvenus. PADEL HORIZON se réserve le droit de demander aux spectateurs de quitter les locaux s’ils ne respectent pas les règles de sécurité ou s’ils ont un comportement inappropriés au sein de l’établissement.

 

ARTICLE 17 – Protection des données personnelles

Les présentes CGV renvoient à la Politique de confidentialité disponible sur le Site le tout en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen sur la protection 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société informe le Client  ou l’Utilisateur de son engagement à respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que le Client ou l’Utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site ou par tout autre moyen.

 

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site.

 

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et la Société s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut saisir les services du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

 

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur il convient de se rendre sur le site internet à l’URL suivante :  http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.

 

En cas de litige, le Client s’engage à trouver une solution à l’amiable avant toute action devant les tribunaux. En cas d’échec de toute solution amiable, toute action pourra être menée uniquement devant les tribunaux français.